HELLOPAKO
Conditions générales d’utilisation (CGU)
Article 1Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’accès et d’utilisation de la plateforme HelloPako, ci-après désignée « la Solution ».
HelloPako est une solution SaaS destinée aux professionnels pour le pilotage de leur parc immobilier multisite, la centralisation des informations, le suivi des contrats, des coûts, des échéances, de la conformité et des sinistres.
Les présentes CGU s’appliquent à toute personne physique autorisée à utiliser la Solution pour le compte d’une organisation cliente, ci-après désignée « l’Utilisateur ».
L’accès à la Solution est réservé aux Utilisateurs disposant d’une habilitation accordée par leur organisation.
Les présentes CGU complètent les dispositions du Contrat conclu entre HelloPako et le Client. Elles ne remplacent pas les Conditions Générales de Vente (CGV) ni l’accord de sous-traitance des données personnelles (DPA).
En cas de contradiction, les dispositions du Contrat prévalent pour les engagements commerciaux et contractuels du Client, et celles du DPA pour les traitements de données personnelles réalisés pour son compte.
Article 2Éditeur de la Solution
La Solution est éditée par HelloPako, société par actions simplifiée, dont les informations d’identification et les coordonnées figurent dans les mentions légales accessibles sur son site internet.
Pour toute question relative à l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur peut contacter HelloPako par les moyens de communication mis à sa disposition.
Article 3Accès à la Solution et comptes utilisateurs
L’accès à HelloPako nécessite un compte utilisateur individuel, créé ou autorisé dans le cadre de l’abonnement souscrit par le Client.
Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels et de droits d’accès correspondant à ses fonctions et aux habilitations définies par son organisation.
L’Utilisateur s’engage à :
- Préserver la confidentialité de ses identifiants.
- Ne pas partager son compte avec un tiers.
- Utiliser les dispositifs de sécurité et d’authentification mis à sa disposition.
- Signaler rapidement tout accès suspect ou toute utilisation non autorisée de son compte.
- Ne pas tenter d’accéder à des informations ou fonctionnalités pour lesquelles il ne dispose pas d’autorisation.
Le Client reste responsable de la gestion des habilitations de ses Utilisateurs.
Article 4Rôles et autorisations
HelloPako propose différents niveaux d’accès, notamment les profils Administrateur, Gestionnaire et Lecteur.
Les fonctionnalités accessibles dépendent du rôle attribué et des autorisations définies dans la Solution.
L’Administrateur du Client est responsable de la gestion des comptes et des habilitations au sein de son organisation.
Chaque Utilisateur s’engage à respecter les limites de son accès et à ne pas chercher à contourner les restrictions mises en place.
Les actions effectuées dans la Solution sont réalisées dans le cadre des droits attribués à l’Utilisateur.
Article 5Utilisation autorisée de la Solution
HelloPako doit être utilisée exclusivement dans un cadre professionnel, conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
- Utiliser la Solution de manière loyale et licite.
- Respecter les droits des tiers.
- Ne pas perturber le fonctionnement ou la sécurité de la plateforme.
- Ne pas introduire de contenus malveillants.
- Ne pas procéder à des extractions massives ou automatisées non autorisées.
- Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres organisations.
- Ne pas reproduire, détourner ou exploiter les fonctionnalités de la Solution à des fins non autorisées.
Toute utilisation susceptible de compromettre la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de HelloPako est interdite.
Ces restrictions s’appliquent sous réserve des droits impératifs reconnus par la loi.
Article 6Données et documents renseignés
HelloPako permet aux Utilisateurs autorisés de saisir, importer, consulter et gérer des données et documents professionnels.
Le Client demeure responsable des données et documents renseignés dans la Solution, notamment de leur exactitude, de leur licéité et de leur mise à jour.
Dans le cadre de ses fonctions, l’Utilisateur veille à :
- Renseigner des informations aussi exactes et complètes que possible.
- Vérifier les données importantes avant leur validation.
- N’importer que des documents qu’il est autorisé à utiliser.
- Respecter la confidentialité des informations auxquelles il accède.
- Éviter l’importation de données personnelles excessives ou de données sensibles non nécessaires à l’utilisation de la Solution.
HelloPako ne garantit pas l’exactitude des informations saisies directement par les Utilisateurs.
Article 7Fonctionnalités OCR et copilote PAKO
HelloPako propose des fonctionnalités d’extraction documentaire, notamment par reconnaissance optique de caractères (OCR), ainsi qu’un copilote d’intelligence artificielle dénommé PAKO.
Ces fonctionnalités ont pour objectif de faciliter la recherche d’informations, l’analyse de documents, la compréhension des données et la priorisation des actions.
Les informations produites automatiquement peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des interprétations inexactes.
L’Utilisateur est invité à vérifier les informations importantes à partir des documents sources et des données disponibles, particulièrement lorsqu’elles concernent des engagements contractuels, des montants financiers, des échéances ou des obligations réglementaires.
Les analyses et recommandations de PAKO constituent une aide à la décision. Elles ne remplacent pas l’expertise d’un professionnel qualifié ni les vérifications nécessaires avant une décision importante.
PAKO ne prend pas de décision autonome engageant juridiquement le Client.
Les conditions de traitement des données et documents par les prestataires d’intelligence artificielle sont précisées dans le DPA.
Article 8Alertes, échéances et conformité
HelloPako propose des outils de suivi des échéances, des obligations réglementaires et de la conformité des sites.
Les alertes, indicateurs, analyses et scores sont établis à partir des informations disponibles dans la Solution et des règles applicables à leur traitement.
Ils constituent des outils d’aide au pilotage et ne représentent pas une certification de conformité réglementaire.
Le Client demeure responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires, ainsi que de la réalisation des contrôles, démarches et déclarations nécessaires.
L’Utilisateur doit signaler ou corriger, selon ses habilitations, les informations qu’il identifie comme erronées ou incomplètes.
Article 9Disponibilité, maintenance et assistance
HelloPako assure l’exploitation, la maintenance et l’assistance de la Solution conformément aux engagements prévus dans le Contrat conclu avec le Client.
Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des interventions de sécurité peuvent ponctuellement affecter l’accès à certaines fonctionnalités.
Les engagements de disponibilité, les horaires de support et les délais de prise en charge des incidents sont définis dans les CGV et les éventuelles conditions particulières applicables au Client.
L’Utilisateur peut signaler un dysfonctionnement ou solliciter une assistance par les canaux de support mis à sa disposition.
HelloPako assure le suivi des demandes conformément aux engagements contractuels applicables.
Article 10Protection des données personnelles
HelloPako attache une importance particulière à la protection des données personnelles.
Dans le cadre des données traitées pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et HelloPako en qualité de sous-traitant, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les modalités de traitement, de sécurité et de protection de ces données sont précisées dans le DPA conclu avec le Client.
HelloPako peut également traiter certaines données personnelles pour ses propres finalités, notamment la gestion de la relation commerciale, l’administration de la Solution et la sécurité des accès.
Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité applicable.
Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits concernant leurs données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD.
Pour les données traitées pour le compte de leur organisation, ils peuvent s’adresser à celle-ci. Pour les traitements réalisés par HelloPako pour ses propres finalités, les coordonnées de contact figurent dans la politique de confidentialité.
Article 11Propriété intellectuelle
HelloPako et ses éventuels concédants conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, notamment son code, son architecture, ses interfaces, ses fonctionnalités, ses éléments graphiques, sa documentation et ses marques.
L’accès à la Solution ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
Les données et documents intégrés par le Client restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs et aux dispositions du Contrat.
L’Utilisateur s’interdit toute reproduction ou exploitation non autorisée des éléments protégés de HelloPako.
Article 12Sécurité et traçabilité des actions
HelloPako met en œuvre des mesures de sécurité destinées à protéger la Solution et les données qui y sont traitées.
Certaines opérations peuvent faire l’objet d’une journalisation afin d’assurer la sécurité, le fonctionnement, le contrôle des accès et la traçabilité des actions.
Ces traitements sont réalisés conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Les Utilisateurs doivent respecter les dispositifs de sécurité mis en place et signaler toute anomalie ou suspicion de compromission.
Article 13Suspension et retrait d’accès
Le Client peut modifier ou supprimer les droits d’accès d’un Utilisateur dans le cadre de l’administration de son organisation.
HelloPako peut également prendre des mesures de restriction ou de suspension d’accès lorsqu’elles sont nécessaires pour :
- Prévenir ou traiter un risque de sécurité.
- Faire cesser une utilisation manifestement illicite ou non autorisée.
- Protéger l’intégrité de la Solution ou les données des Clients.
- Répondre à une obligation légale.
Ces mesures sont proportionnées à la situation et mises en œuvre conformément au Contrat.
Le Client est informé lorsque cela est approprié, sauf impératif de sécurité ou disposition légale contraire.
La désactivation d’un compte utilisateur n’entraîne pas automatiquement la suppression des données professionnelles enregistrées dans la Solution.
Article 14Modification des CGU
HelloPako peut faire évoluer les présentes CGU pour tenir compte des modifications de la Solution, des mesures de sécurité ou des évolutions légales et réglementaires.
Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs concernés avant leur entrée en vigueur, sauf nécessité légale ou de sécurité imposant une application plus rapide.
Lorsque cela est nécessaire, une nouvelle acceptation des CGU peut être demandée.
Les modifications des CGU ne peuvent pas modifier les engagements commerciaux et contractuels conclus entre HelloPako et le Client.
Article 15Acceptation et accès aux CGU
Les présentes CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs avant leur acceptation.
L’acceptation des CGU conditionne l’utilisation de la Solution dans les conditions définies par HelloPako.
L’acceptation des présentes CGU est personnelle à chaque Utilisateur. Elle régit son utilisation de la Solution et ne vaut pas signature ou modification du Contrat commercial liant HelloPako à l’organisation cliente.
Les CGU restent accessibles aux Utilisateurs afin qu’ils puissent les consulter à tout moment et en conserver une copie.
Article 16Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les différends relatifs au Contrat conclu entre HelloPako et le Client sont régis par les dispositions contractuelles correspondantes, notamment les CGV, sous réserve des règles impératives applicables.
Les présentes CGU ne privent pas les Utilisateurs des droits que leur reconnaît la législation applicable.
Date d’entrée en vigueur : 11 novembre 2026.