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Glossaire

Retrouvez les principales notions de la gestion immobilière : baux et contrats, échéances, conformité des établissements, coûts et sinistres. Des définitions simples, accompagnées de références officielles lorsque nécessaire.

Mis à jour le 16 octobre 2026

A

Avenant: Acte signé par les parties pour modifier un contrat en cours : loyer, surface, durée ou toute autre clause. Il complète le contrat sans le remplacer.Logiciel de gestion des baux et contrats

B

Bail 3/6/9: Nom courant du bail commercial de neuf ans, que le locataire peut en principe quitter à l’expiration de chaque période de trois ans, en donnant congé au moins six mois à l’avance. Le contrat peut écarter cette faculté pour un bail de plus de neuf ans et pour certains locaux : bureaux à usage exclusif, locaux de stockage, locaux construits pour une seule utilisation.Congé d’un bail commercial par le locataire Code de commerce, article L145-4
Bail commercial: Bail d’un local dans lequel un fonds est exploité, régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce. Sa durée ne peut être inférieure à neuf ans.Logiciel de gestion des baux et contrats Code de commerce, article L145-1 Code de commerce, article L145-4
Bail dérogatoire: Bail de courte durée par lequel les parties écartent, à l’entrée dans les lieux, le statut des baux commerciaux, à condition que la durée totale ne dépasse pas trois ans. Si le locataire reste et est laissé en possession plus d’un mois après l’échéance, un bail commercial se forme.Code de commerce, article L145-5
Bail professionnel: Bail d’un local où s’exerce une activité professionnelle qui n’est ni commerciale ni artisanale, celle d’un cabinet libéral par exemple. Conclu par écrit pour six ans au moins, il peut être résilié à tout moment par le locataire, avec un préavis de six mois. Le bailleur ne peut donner congé que pour son terme, six mois à l’avance ; sans congé, le bail est reconduit pour la même durée.Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 A
Bailleur et preneur: Les deux parties d’un bail. Le bailleur met le local à disposition ; le preneur, aussi appelé locataire, l’occupe et paie le loyer. Une entreprise qui occupe ses établissements en location est le preneur de chacun de leurs baux.Logiciel de gestion des baux et contrats

C

Catégorie d’ERP: Classement d’un établissement recevant du public selon son effectif : 1re catégorie au-dessus de 1 500 personnes, 2e de 701 à 1 500, 3e de 301 à 700, 4e jusqu’à 300. La 5e regroupe les établissements dont l’effectif du public reste sous le seuil fixé pour leur type par le règlement de sécurité. La catégorie fait notamment varier les vérifications à réaliser.Vérifications périodiques ERP : quoi et quand Code de la construction et de l’habitation, article R143-19
Clause d’échelle mobile: Clause qui fait varier le loyer selon un indice, sans qu’une partie ait à le demander. Si le jeu de la clause fait varier le loyer de plus d’un quart par rapport au dernier prix fixé, une révision peut être demandée.ILC, ILAT ou ICC : l’indice du bail commercial Code de commerce, article L145-39
Congé: Acte par lequel une partie met fin au bail pour une échéance. Le locataire d’un bail commercial peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. En fin de bail et pendant la tacite prolongation, l’article L145-9 fixe ses propres règles.Congé d’un bail commercial par le locataire Code de commerce, article L145-4
Contrat multisite: Contrat qui couvre plusieurs sites, comme un contrat de maintenance ou de télésurveillance signé pour tout un réseau. Dans HelloPako, il est suivi une seule fois, depuis les contrats, avec la liste des sites qu’il couvre.Logiciel de gestion des baux et contrats
Coût d’occupation: Ce que coûte un site à l’entreprise qui l’occupe : loyer, charges, assurance, maintenance, énergie. HelloPako en rassemble les coûts connus, site par site et hors taxes : ceux que prévoient les contrats et les dépenses hors contrat enregistrées.Suivi et pilotage des coûts immobiliers

D

Déclaration de sinistre: Avis donné à l’assureur d’un sinistre qui peut être garanti, dès que l’assuré en a connaissance et au plus tard dans le délai du contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, deux en cas de vol. Si le contrat le prévoit, une déclaration tardive ne fait perdre la garantie que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice.Suivi et gestion des sinistres de votre parc Code des assurances, article L113-2
Décret tertiaire: Nom courant du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Il concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments où des activités tertiaires occupent au moins 1 000 m² de surface de plancher, seuil qui peut être atteint par cumul dans un bâtiment à usage mixte ou sur un même site. Leurs propriétaires et, le cas échéant, leurs preneurs doivent réduire la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010, ou atteindre un niveau fixé en valeur absolue.Décret tertiaire : êtes-vous concerné ?Code de la construction et de l’habitation, article L174-1 Code de la construction et de l’habitation, article R174-22
Dépôt de garantie: Somme versée par le locataire pour garantir l’exécution du bail. Dans un bail commercial, elle est restituée dans un délai raisonnable d’au plus trois mois après la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues et justifiées : cette règle vaut pour les baux en cours, lorsque les clés sont remises plus de trois mois après la loi du 26 mai 2026. Pour un local de commerce ou de services commerciaux ou artisanaux, les garanties ne peuvent dépasser un trimestre de loyer, sans intérêts, dans les baux conclus ou renouvelés depuis cette loi.Code de commerce, article L145-40 Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 62

E

Échéance: Date à laquelle un contrat arrive à son terme ou se renouvelle, ou à laquelle une obligation doit être réalisée. Elle s’accompagne souvent d’une date limite plus tôt, comme celle du congé. HelloPako calcule les échéances qu’il peut établir et signale celles qui restent à déterminer.Alertes et échéances de votre parc immobilier
Échéance triennale: Fin de chacune des périodes de trois ans d’un bail commercial, à laquelle le locataire peut en principe donner congé. HelloPako la fixe au dernier jour de la période : un bail qui prend effet le 1er novembre 2026 atteint sa 1re échéance triennale le 31 octobre 2029.Congé d’un bail commercial par le locataire Code de commerce, article L145-4
Entité juridique: Société ou structure qui exploite un site ou signe un contrat, identifiée par sa raison sociale et son numéro SIREN. Dans HelloPako, un site est rattaché à son entité juridique, ce qui permet de filtrer les listes et de comparer les sites dans les rapports.Reporting de parc immobilier multisite
ERP (établissement recevant du public): Bâtiment, local ou enceinte où des personnes sont admises en plus du personnel, librement ou sur invitation, que ce soit payant ou non. Les ERP sont répartis en types selon leur exploitation et classés en catégories d’après leur effectif : le public et le personnel pour les catégories 1 à 4, le seul public pour la 5e catégorie.Vérifications périodiques ERP : quoi et quand Code de la construction et de l’habitation, article R143-2 Code de la construction et de l’habitation, article R143-19
État des lieux: Constat de l’état des locaux, établi contradictoirement par le bailleur et le locataire, ou par un tiers qu’ils mandatent, à la prise de possession et à la restitution. S’il ne peut pas être établi ainsi, il l’est par un commissaire de justice, l’ancien huissier de justice, à frais partagés par moitié.Code de commerce, article L145-40-1
Expertise: Examen d’un sinistre par un expert, le plus souvent mandaté par l’assureur, pour en établir les circonstances, les causes et le montant des dommages. Selon son contrat, l’assuré peut se faire assister de son propre expert. Le rapport d’expertise sert de base à l’indemnisation.Suivi et gestion des sinistres de votre parc

F

Franchise: Part d’un dommage qui reste à la charge de l’assuré. Son montant ou son mode de calcul est fixé par le contrat d’assurance.Suivi et gestion des sinistres de votre parc

G

Garantie bancaire: Engagement d’une banque, remis au bailleur à la place ou en plus d’un dépôt de garantie, de lui verser une somme si le locataire ne respecte pas ses obligations. Ses conditions et sa durée sont celles de l’acte de garantie.

H

HT et TTC: Hors taxes et toutes taxes comprises. HelloPako calcule le coût prévisionnel des contrats hors taxes ; un contrat dont seul le montant TTC est renseigné n’y entre pas tant que son montant HT n’est pas complété.Suivi et pilotage des coûts immobiliers

I

ICC: Indice du coût de la construction, publié chaque trimestre par l’Insee. Depuis septembre 2014, il n’est plus utilisé pour la révision triennale légale ni pour le renouvellement des baux commerciaux : l’ILC ou l’ILAT le remplacent selon l’activité. Il peut toujours servir d’indice dans une clause d’échelle mobile.Indice ICC : dernière valeur et historique Service Public Entreprendre, quel indice de référence utiliser
ILAT: Indice des loyers des activités tertiaires, publié chaque trimestre par l’Insee. Pour un bail commercial, il sert de référence aux activités tertiaires, notamment dans les immeubles à usage exclusif de bureaux et les plateformes logistiques, où l’ILC ne peut pas être utilisé.Indice ILAT : dernière valeur et historique Service Public Entreprendre, quel indice de référence utiliser
ILC: Indice des loyers commerciaux, publié chaque trimestre par l’Insee. Il sert de référence à la révision des loyers des baux commerciaux pour les activités commerciales et artisanales.Indice ILC : dernière valeur et historique Service Public Entreprendre, quel indice de référence utiliser
Indemnisation: Somme versée par l’assureur pour un sinistre garanti, dans les limites du contrat et après déduction de la franchise. HelloPako distingue l’indemnisation annoncée de celle effectivement reçue : seule la seconde vient en déduction du coût du sinistre.Suivi et gestion des sinistres de votre parc
Indexation du loyer: Variation du loyer selon un indice publié par l’Insee, prévue par une clause du bail, souvent chaque année. Elle joue sans demande, contrairement à la révision triennale. HelloPako calcule le loyer théorique et le présente comme tel tant que le montant réellement appliqué n’est pas confirmé.ILC, ILAT ou ICC : l’indice du bail commercial

L

Levée des réserves: Correction des anomalies relevées lors d’une vérification, attestée par exemple par une nouvelle intervention ou un rapport. Dans HelloPako, une vérification « Non conforme » le reste jusqu’à ce que la levée des réserves soit enregistrée ; l’obligation redevient alors « Conforme », sans que le cycle des vérifications reparte à zéro.Suivi de conformité de vos établissements

N

Non-conformité: Écart constaté par rapport à une règle, le plus souvent relevé comme observation ou réserve dans le rapport d’une vérification. Une obligation « À qualifier », dont la situation reste inconnue faute d’information, n’en est pas une : HelloPako ne compte une non-conformité que lorsqu’une anomalie a été constatée.Suivi de conformité de vos établissements

O

Obligation réglementaire: Contrôle, vérification ou déclaration qu’un texte impose à un établissement selon ses équipements, son activité ou sa catégorie : vérification des installations électriques, des extincteurs, déclaration sur OPERAT. Toutes ne s’appliquent pas à tous les sites. Dans HelloPako, chaque obligation d’un site porte son échéance et sa situation.Suivi de conformité de vos établissements
OPERAT: Plateforme numérique de l’État sur laquelle le propriétaire et, le cas échéant, le preneur d’un bâtiment soumis au décret tertiaire déclarent chaque année ses activités, sa surface et ses consommations d’énergie.Décret tertiaire : êtes-vous concerné ?Code de la construction et de l’habitation, article R174-27

P

Plafonnement: Règle qui limite la variation du loyer au renouvellement d’un bail de neuf ans au plus à celle de l’ILC ou de l’ILAT, sauf modification notable des éléments qui déterminent la valeur locative. Elle ne s’applique plus lorsque, par l’effet de la tacite prolongation, le bail a duré plus de douze ans.Code de commerce, article L145-34
Préavis: Délai entre le congé et la date à laquelle il prend effet. Pour un bail commercial, le congé est donné au moins six mois à l’avance.Congé d’un bail commercial par le locataire Code de commerce, article L145-9
Provision sur charges: Somme versée avec le loyer, en avance sur les charges, impôts et taxes que le bail met à la charge du locataire. Le bailleur régularise chaque année par un état récapitulatif, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante ou, en copropriété, dans les trois mois de la reddition des charges.Code de commerce, article L145-40-2 Code de commerce, article R145-36

R

Registre de sécurité: Registre tenu dans les établissements recevant du public soumis aux règles de sécurité du Code de la construction et de l’habitation. On y reporte notamment les dates des contrôles et vérifications, des exercices et des travaux.Registre de sécurité ERP : contenu, mise à jour Code de la construction et de l’habitation, article R143-44
Renouvellement: Nouveau bail qui prend la suite du bail commercial expiré. Il dure neuf ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue, et le locataire peut y donner congé à l’expiration de chaque période triennale.Code de commerce, article L145-12
Réseau: Regroupement de sites défini par l’entreprise, par exemple une enseigne ou une marque. Dans HelloPako, le réseau sert à filtrer les listes et à comparer les sites dans les rapports.Reporting de parc immobilier multisite
Reste à charge: Dans HelloPako, ce qu’un sinistre coûte finalement à l’entreprise : le coût du sinistre, moins l’indemnisation reçue. Ce coût est celui des factures ; à défaut, celui des devis retenus, sinon l’estimation déclarée, et le reste à charge est alors signalé comme estimé. La franchise du contrat est affichée à côté, sans être déduite une seconde fois.Suivi et gestion des sinistres de votre parc
Révision triennale: Révision du loyer d’un bail commercial, qui peut être demandée trois ans au moins après l’entrée en jouissance ou le point de départ du bail renouvelé, puis tous les trois ans. Sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant fait varier la valeur locative de plus de 10 %, la variation ne peut excéder celle de l’ILC ou de l’ILAT.ILC, ILAT ou ICC : l’indice du bail commercial Code de commerce, article L145-38

T

Tacite prolongation: Situation d’un bail commercial écrit qui se poursuit au-delà de son terme, faute de congé ou de demande de renouvellement. Le congé doit alors être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour d’un trimestre civil.Congé d’un bail commercial par le locataire Code de commerce, article L145-9
Tiers impliqué: Personne ou entreprise extérieure concernée par un sinistre, quel qu’en soit le type : elle peut en avoir subi les dommages, comme un voisin touché par une fuite, ou en être à l’origine, comme un prestataire. À la déclaration, HelloPako demande si un tiers est concerné, et à quel titre.Suivi et gestion des sinistres de votre parc

V

Vérifications périodiques: Contrôles des installations et équipements de sécurité, comme les extincteurs, les installations électriques ou l’alarme, réalisés en cours d’exploitation. Leur fréquence et le vérificateur dépendent de l’équipement, du texte applicable et, pour un ERP, de sa catégorie.Vérifications périodiques ERP : quoi et quand Code de la construction et de l’habitation, article R143-34