Qui est concerné ?
Sont concernés les propriétaires et, le cas échéant, les locataires d’un bâtiment, d’une partie de bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments qui héberge au moins 1 000 m² de surface de plancher d’activités tertiaires (Code de la construction et de l’habitation, articles L174-1 et R174-22).
Une agence de 200 m² dans un immeuble de bureaux de 1 500 m²
L’immeuble dépasse le seuil : l’agence peut être concernée, même si son propre local fait moins de 1 000 m².
Dix agences de 200 m² dans dix bâtiments distincts, sur des sites différents
Leurs surfaces ne s’additionnent pas à l’échelle du réseau : chaque agence s’apprécie au niveau de son propre bâtiment ou ensemble de bâtiments.
Ces exemples restent simples : la qualification définitive dépend de la situation immobilière de chaque site. Trois cas sont exclus : les constructions à titre précaire, les lieux de culte et les bâtiments d’activités opérationnelles de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.
Vous êtes locataire : que devez-vous vérifier ?
- L’immeuble est-il concerné par le décret tertiaire ?
- Qui assure la déclaration sur OPERAT ?
- Qui transmet les données de consommation nécessaires ?
- Comment les responsabilités sont-elles organisées entre le propriétaire et le locataire ?
Propriétaires et locataires sont concernés, chacun pour les actions qui relèvent de sa responsabilité selon le bail. Ils définissent ensemble les actions à mener, et chacun déclare chaque année les consommations qui le concernent, ou délègue cette transmission à un prestataire ou, pour le locataire, au propriétaire. Ils s’échangent aussi les consommations des équipements dont chacun assure l’exploitation (articles L174-1 et R174-28).
Quelles obligations ?
La déclaration annuelle
Chaque année, au plus tard le 30 septembre, les consommations d’énergie de l’année précédente sont déclarées sur OPERAT, la plateforme de l’ADEME (arrêté du 10 avril 2020, article 13). OPERAT délivre en retour une attestation numérique annuelle, annexée au bail à titre d’information en cas de location.
Les objectifs de réduction
Pour 2030, 2040 et 2050, chaque bâtiment concerné doit atteindre l’un de deux objectifs : réduire sa consommation d’énergie finale de 40 %, 50 % puis 60 % par rapport à une année de référence, au plus tôt 2010 ; ou atteindre un niveau fixé en valeur absolue pour sa catégorie. L’un ou l’autre, pas les deux.
Les objectifs peuvent être modulés en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de changement d’activité ou de coûts manifestement disproportionnés.
Dans HelloPako
Comment HelloPako vous accompagne
Chaque site a un onglet « Décret tertiaire » qui rassemble sa situation et son suivi.
Identifier les sites concernés
PAKO accompagne la qualification de l’assujettissement de chaque établissement, à partir de quelques questions sur le bâtiment. Une réponse « Je ne sais pas » ne fait jamais passer le site en « Non assujetti ».
Anticiper les déclarations
Pour les sites dont votre organisation assure la déclaration, retrouvez la campagne OPERAT de l’année et son échéance du 30 septembre.
Centraliser les résultats et justificatifs
Conservez les résultats et attestations issus d’OPERAT. Pako lit une attestation importée et préremplit les informations reconnues, que vous validez.
HelloPako ne réalise pas les déclarations OPERAT et ne calcule pas les consommations d’énergie : la déclaration se fait sur OPERAT.
Questions fréquentes
Un local de moins de 1 000 m² peut-il être concerné ?
Oui, si le bâtiment ou l’ensemble de bâtiments qui l’héberge atteint 1 000 m² de surface tertiaire. Le seuil se lit au niveau du bâtiment, pas du local.
Le décret tertiaire s’applique-t-il aux agences d’un réseau ?
Agence par agence. Les surfaces de sites différents ne s’additionnent pas à l’échelle du réseau : chacune s’apprécie au niveau de son bâtiment ou de son ensemble de bâtiments.
Qui doit effectuer la déclaration OPERAT : bailleur ou locataire ?
Chacun déclare les consommations qui relèvent de sa responsabilité selon le bail, ou délègue cette transmission : à un prestataire, ou, pour le locataire, au propriétaire.
Comment savoir si une agence est concernée ?
En regardant le bâtiment qui l’héberge : sa surface tertiaire totale, ou celle des parties tertiaires d’un bâtiment mixte, ou celle de l’ensemble de bâtiments du même site. Le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble peut vous la communiquer.
Quelles sanctions sont prévues ?
Aucune amende n’est automatique. Sans déclaration, le préfet peut mettre en demeure de transmettre les données sous trois mois, puis publier cette mise en demeure sur un site de l’État. Si un objectif n’est pas atteint sans justification, il peut demander un programme d’actions, puis, à défaut après deux mises en demeure, prononcer une amende administrative d’au plus 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (article R185-2).
Cette page présente la règle et les textes qui la fixent. Elle ne remplace ni la lecture de votre bail ou de vos contrats, ni le conseil d’un professionnel du droit.
Sources
Textes et pages officielles consultés le .
- Code de la construction et de l’habitation, article L174-1
- Code de la construction et de l’habitation, article R174-22
- Code de la construction et de l’habitation, article R174-23
- Code de la construction et de l’habitation, article R174-27
- Code de la construction et de l’habitation, article R174-28
- Code de la construction et de l’habitation, article R174-31
- Code de la construction et de l’habitation, article R174-32
- Code de la construction et de l’habitation, article R185-2
- Arrêté du 10 avril 2020, article 3
- Arrêté du 10 avril 2020, article 12
- Arrêté du 10 avril 2020, article 13
- Service Public Entreprendre, Réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire