Les quatre premiers réflexes
1. Sécuriser les locaux
Prenez les mesures urgentes nécessaires pour protéger les personnes et éviter l’aggravation des dommages.
2. Rassembler les preuves
Photographiez les dégâts et conservez les factures, devis, constats et informations sur les circonstances du sinistre.
3. Prévenir les interlocuteurs concernés
Informez l’assureur dans le délai applicable. Selon la situation, prévenez aussi le bailleur, le syndic ou les autres personnes concernées.
4. Suivre le dossier
Conservez les échanges, les justificatifs, les dépenses engagées et les éventuelles indemnisations jusqu’à la résolution du sinistre.
Les délais de déclaration
| Situation | Délai |
|---|---|
| Sinistre courant (dégât des eaux, incendie…) | Délai fixé par le contrat, d’au moins 5 jours ouvrés (article L113-2) |
| Vol | Délai fixé par le contrat, d’au moins 2 jours ouvrés (article L113-2) |
| Catastrophe naturelle | Au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance (article D125-6) |
La loi fixe un minimum : votre contrat d’assurance peut prévoir un délai plus long, et c’est lui qui s’applique. Consultez-le, ainsi que les règles propres au type de sinistre. Pour une catastrophe naturelle, prévenez votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre, sans attendre la publication de l’arrêté.
Que se passe-t-il si vous déclarez un sinistre en retard ?
Une déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement une perte de garantie. Lorsque le contrat prévoit une clause de déchéance pour déclaration tardive, l’assureur doit notamment démontrer que ce retard lui a causé un préjudice (article L113-2). La déchéance ne s’applique pas non plus lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Déclarer dans le délai du contrat reste le plus simple : un retard complique le constat des dommages et l’expertise.
Dans HelloPako
Suivez vos sinistres de la déclaration à leur résolution
Lorsqu’un sinistre survient dans l’un de vos établissements, HelloPako vous aide à centraliser les informations du dossier et à suivre les démarches réalisées. Retrouvez les informations utiles de votre contrat d’assurance, conservez les échanges et justificatifs, et suivez les dépenses et indemnisations associées.
Centraliser les informations
Retrouvez les sinistres déclarés dans PAKO, les établissements concernés et les informations utiles à leur traitement.
Faciliter les démarches
Préparez les documents nécessaires et conservez les échanges avec les différents intervenants.
Suivre le dossier jusqu’à sa résolution
Retrouvez les étapes de traitement, les documents, les coûts engagés et les indemnisations enregistrées.
Créer un dossier de sinistre dans PAKO ne constitue pas une déclaration à l’assureur. PAKO facilite la préparation et le suivi du dossier ; la transmission de la déclaration à l’assureur reste à faire de votre côté. Lorsque le contrat d’assurance enregistré fixe un délai de déclaration, PAKO affiche la date limite.
Questions fréquentes
Quels documents conserver après un sinistre ?
Les photos, constats, devis, factures, échanges avec l’assureur et autres justificatifs utiles selon la nature du sinistre.
Une déclaration tardive entraîne-t-elle automatiquement un refus d’indemnisation ?
Non. Les conditions prévues par le Code des assurances et par votre contrat doivent être examinées : une clause de déchéance ne s’applique que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.
Un sinistre doit-il être clôturé au bout de deux ans ?
Non. Les actions qui découlent d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (article L114-1), avec des exceptions et des causes d’interruption (article L114-2). Ce délai concerne ces actions, pas la durée de traitement de votre dossier.
Déclarer un sinistre dans HelloPako suffit-il à prévenir l’assureur ?
Non. La transmission effective de la déclaration reste à effectuer auprès de l’assureur.
Cette page présente la règle et les textes qui la fixent. Elle ne remplace ni la lecture de votre bail ou de vos contrats, ni le conseil d’un professionnel du droit.
Sources
Textes et pages officielles consultés le .